Enregistrement d’une compagnie immatriculée
Définition
Antérieurement une personne pouvait enregistrer un nom de compagnie qui lui était réservé à vie.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code civil le 1er janvier 1994, les personnes désirant enregistrer une compagnie doivent l’immatriculer et payer des frais annuels d’immatriculation.
Nous ferons toutes les démarches nécessaires pour l’immatriculation de votre compagnie ou pour réactiver une immatriculation fermée après le 1er janvier 1997.
Si votre compagnie a été enregistrée avant le 1er janvier 1997 mais que vous avez omis de l’immatriculer depuis, vous devrez le faire selon la nouvelle procédure.
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